Actualités | Cabinet d'Avocats SANDRINE GUESDON à Hérouville-Saint-Clair

Mandat d’arrêt européen : un second mandat peut être exécuté après un premier refus

Droit pénal / Procédure pénale

L’émission d’un nouveau mandat d’arrêt européen aux fins d’exécution d’une même peine peut donner lieu à un nouvel examen, même lorsqu’un précédent mandat a fait l’objet d’un re...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au quest...

Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de l’État

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le développement de la criminalité organisée expose davantage les administrations à des risques d'atteinte à la probité eu égard à la nature de leurs missions, à leurs prérogati...

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...

Mineur : le maintien en détention doit rester strictement nécessaire

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Le maintien en détention provisoire d’un mineur d’au moins seize ans mis en accusation devant une cour d’assises des mineurs demeure possible jusqu’à l’abrogation de l’article L...