Actualités | Cabinet d'Avocats SANDRINE GUESDON à Hérouville-Saint-Clair

Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Droit pénal

Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles...

Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales

Droit pénal / Procédure pénale

La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la défense et de la vie privée. Les...

Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Les députés ont voté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs, ce jeudi 16 juillet, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la pro...

Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Droit pénal / Procédure pénale

En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé...

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir consenti à l’un d’eux, fin jan...

Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'État et placée sous la tutelle d'un ministère, demeure tenu de respecter les obligations attachées à s...