Actualités | Cabinet d'Avocats SANDRINE GUESDON à Hérouville-Saint-Clair

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Droit pénal

En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...

Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures con...

Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité

Droit pénal / Procédure pénale

La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’...

Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-...

Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie...