Actualités | Cabinet d'Avocats SANDRINE GUESDON à Hérouville-Saint-Clair

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi

Droit pénal / Droit pénal des mineurs

Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont permis l'approbation, en première lecture le 21 juillet 2026, de ce projet de loi aux contours particul...

Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?

Droit pénal

Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabilité de leurs auteurs. Mais lorsque le départ de feu est imputable à une personne atteinte de pyromani...

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de...

Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes

Droit pénal / Procédure pénale

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes modernise la procédure pénale afin d'améliorer le fonctionnement de la justice, de renforcer les d...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...